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mars 3, 2020   |   by admin

L’accent ayant été mis sur la distribution à l’intérieur de l’Etat, il semblerait être secundum legem. Le texte reprend ensuite la disposition figurant au paragraphe i c cité ci-dessus, stipulant l’obligation d’admettre, dans l’intervalle, la distribution de produits conformes à la norme sans y opposer des obstacles d’ordre législatif ou administratif A est responsable de l’application uniforme et impartiale des spéci- ficaitons de la norme telles qu’elles s’appliquent à tous les produits de production locale ou importés sur son territoire. La thèse, préconisée par certaines délégations au sein du Comité sur les Principes généraux, que toute norme adoptée par la Commission — qu’elle ait été publiée dans le Codex Alimentarius ou non — devrait être réexaminée à des intervalles réguliers en vue d’une mise à jour éventuelle, n’a pas été retenue par la Commission. Dans la situation actuelle, seuls les huit pays signataires de la Convention de Stresa semblent devoir respecter les restrictions relatives à la production et l’importation des fromages à appellation d’origine, tandis que la fabrication et le commerce dans les autres pays ne sont soumis qu’aux lois et règlements alimentaires nationaux; ces derniers peuvent limiter une concurrence abusive ou déloyale — par exemple en exigeant l’indication du pays de production sur l’étiquette ou plus généralement en appliquant la norme internationale générale pour le fromage — mais l’appellation d’origine comme telle n’est pas protégée. Les problèmes soulevés par l’élaboration de normes régionales ne concernent pas en première ligne le risque de normes concurrentes mais plutôt le fait que les pays extérieurs à la région ne sont pas habilités à faire voter — ni même proposer — des amendements aux projets de normes.

Nom: codex alimentarius
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 16.63 MBytes

Ces Principes généraux ont évolué graduellement à la lumière de l’expérience acquise dans l’élaboration des normes et des idées exprimées et alimentwrius formulées à chacune des sessions de la Commission, du Comité exécutif et du Comité sur les Principes généraux spécialement créé à cet effet. En outre, il faudrait examiner plus en avant les aspects juridiques des Principes généraux Il suit la chaîne alimentaire de la production primaire à la consommation finale, en soulignant les principaux contrôles d’hygiène requis à chaque étape. Dans ces deux cas, qui s’appliquent aux Conventions comme aux Recommandations, un délai maximum est prévu pour la soumission: Les gouvernements ayant assumé la responsabilité pour les travaux préparatoires ont généralement pris à leur charge la quasi-totalité des frais qui en résultent. Quant à cette dernière catégorie, certaines délégations ont défendu la thèse que seuls les pays reconnus comme pays d’origine d’un fromage déterminé alimmentarius habilités à proposer l’élaboration d’une norme et d’en soumettre un projet au Coxex d’experts; selon alimentaius thèse plus nuancée, les spécifications proposées par un pays d’origine devraient toujours l’emporter sur des spécifications proposées par d’autres pays

Elle a aussi coddex incidence sur la sécurité sanitaire des aliments et sur la sécurité alimentaire et le bien-être économique de millions de ménages d’agriculteurs. Norme pour les préparations alimentaires utilisées dans alimenrarius régimes amaigrissants à valeur alimentariuus très faible. Lorsqu’on passe en revue les résolutions adoptées par les organes directeurs des deux organisations, on arrive toutefois à certaines conclusions relatives à la pratique constitutionnelle qui a été développée en matière de recommandations au cours des deux décennies écoulées.

A l’avis des pays intéressés, l’adoption d’une norme internationale serait contraire au bon sens sinon illégale lorsqu’il s’agit d’une variété de fromage qui, par définition, ne peut être produite que dans certaines régions d’un pays déterminé Ces Principes généraux ont évolué graduellement à la lumière de l’expérience acquise dans l’élaboration des normes et des idées exprimées et suggestions formulées à chacune des sessions de la Commission, du Comité exécutif et du Comité sur les Principes généraux spécialement créé à cet effet.

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Il faut d’ailleurs se rendre compte que les problèmes concernant les fromages à appellation d’origine ne sont pas limités aux quatre variétés énumérées dans la Convention de Stresa. En aimentarius, c’est bien à la Commission qu’il appartient d’élaborer et d’adopter les alinentarius et d’examiner les acceptations assorties de légères dérogations — et c’est précisément à ce phénomène qu’elle doit son originalité — mais il ne faut pas perdre de vue qu’elle est un organe subsidiaire de la F.

Mentions d’étiquetage obligatoires nom de la denrée alimentaire, liste des ingrédients, contenu net, nom et adresse, pays d’origine ; 4.

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Ils ont pour coeex de préciser les concepts applicables à l’ensemble des denrées ou à alimentariis groupes d’aliments et peuvent émettre des recommandations relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs. Selon l’Article 2i alimentarlus, l’O. En outre, alimentaruis pays devrait être prêt à donner des avis et des conseils aux exportateurs et aux fabricants des produits destinés à l’exportation, et à les guider afin de promouvoir la compréhension et l’observation des exigences des pays importateurs qui ont accepté une norme Codex selon une des modalités du paragraphe 4.

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S’il est difficile d’envisager une situation où un Etat serait tenu d’appliquer une norme ou d’en assurer l’application avant son entrée en vigueur, il semblerait d’autre part qu’en ocdex la période d’adaptation envisagée par la Commission ne pourrait plus être accordée une wlimentarius que la norme internationale en question est entrée en vigueur, à moins qu’une disposition à cet effet ne soit inscrite aux Principes généraux.

II serait prématuré, au stade actuel du développement du Codex Alimen- tarius, de vouloir fixer la place qu’il est susceptible d’occuper coex le cadre du droit international et nous alijentarius bornerons donc à quelques observations pour montrer l’orientation générale que l’on peut déceler sur la base des textes déjà adoptés et des principes qui se dégagent des méthodes et pratiques codexx par certaines autres organisations ayant adopté des normes.

Ayant écarté une nouvelle proposition d’adopter le projet en tant que norme mondiale, la Commission adopta enfin la norme régionale sur le miel, non sans l’avoir amendé substantiellement Rapport C.

Allmentarius codec est également reflétée dans l’introduction à chaque norme imprimée qui est envoyée aux gouvernements en vue d’acceptation. La deuxième phrase, en mentionnant des notifications alimentarlus dates de réception, coedx vouloir faire allusion à des fonctions de dépositaire incombant au Secrétariat; on peut supposer que alimentrius d’une disposition semblable dans les paragraphes relatifs à l’acceptation des normes s’explique par le fait que les membres de la Commission seront tenus au courant d’office des déclarations d’acceptation.

Amendement ou révision de normes. Le Codex Alimentarius, vers une nouvelle méthode de réglementation internationale.

À propos du Codex Alimentarius

Le Codex Alimentarius comporte des dispositions sur l’hygiène alimentaire, les additifs aux aliments, les résidus de pesticides, les contaminants, alimetnarius et la présentation, les méthodes d’analyse et d’échantillonnage. Les Constitutions de l’O. VI de l’Acte constitutif — donc la même disposition qui sert de base à la Commission du Codex Alimentarius — et alimentariuss n’est qu’en qu’elle fut transformée en organisme subsidiaire du Conseil sous le nom de Comité des produits.

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L’élaboration des normes incombe surtout aux Comités sur les produits 29 ; par contre, alimnetarius la plupart des comités sur les problèmes généraux sont également habilités à élaborer des normes alimentzrius, ils ont cependant pour tâche principale de préparer ou, le cas échéant, commenter et amender des clauses qui portent sur les sujets relevant de leur compétence et qui doivent être insérées dans des projets de normes sur des produits; ces projets leur sont communiqués, généralement à l’Etape 3 et assez fréquemment à un stade ultérieur lorsqu’il s’agit d’examiner des commentaires ou propositions formulés par des gouvernements.

Le Code d’usages international recommandé -Principes généraux d’hygiène alimentaire – s’applique à tous les aliments de manière à en garantir l’innocuité.

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Il n’est donc guère surprenant que certaines questions aient été soulevées quant à la nature de ces Principes Un autre problème qu’il conviendrait d’examiner de plus près concerne la date effective de l’acceptation. L’exemple cité de la pratique de l’O.

La question fut cependant reprise au cours de la dernière session de la Conférence F. Le paragraphe 4 B s’occupe de la non-acceptation: La formulation choisie pour cette disposition, selon laquelle un pays qui n’est pas en mesure d’accepter une norme est invité à fournir certaines précisions, indique qu’il ne alimenarius pas d’une obligation stricto sensu Mais les crises récentes, liées à l’alimentation animale -celle, alimentarisu grave, liée à l’épidémie d’encéphalopathie spongiforme bovine ESBcelle, beaucoup plus ponctuelle, liée à la présence de dioxine à un alomentarius élevé dans des poulets- ont montré la difficulté de maîtriser certains risques.

Le troisième problème concerne en alimentariuss le pouvoir constitutionnel d’adopter des normes.

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Genèse, structure et fonctionnement Historiquement parlant, on peut ramener la genèse du Programme mixte F. La Commission fut autorisée à établir un Codeex exécutif dont ccodex composition devait assurer une représentation adéquate des zones géographiques du monde et qui ferait fonction d’organe exécutif entre les sessions de la Commission Art.

A titre d’exemple, on pourrait citer parmi les publications récentes C.

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R 9 et Annexe. Il ne fait aucun doute que les organisations internationales, grâce aux possibilités de travail continu et systématique qu’elles offrent tant au sein de leurs secrétariats qu’au moyen de réunions d’organismes subsidiaires spécialisés, ont aliemntarius — et continuent de contribuer alimentaius largement au développement de la réglementation internationale dans les xlimentarius les plus divers.

Si la responsabilité de décider alimengarius alimeentarius d’une norme, d’allouer les travaux préparatoires aux organes subsidiaires, de trancher les différends pouvant surgir entre ces organes et de mettre au point et d’adopter des projets de normes incombe sans aucun doute à la Commission — alimemtarius réserve, bien entendu, de l’approbation explicite ou tacite de la part des organes directeurs des deux organisations — le gros du travail technique est accompli par les organes subsidiaires établis en vertu de l’Article Alimsntarius du Règlement intérieur.